Article 4
Lignes directrices du comité européen de la protection des données
Au plus tard le 1er septembre 2026 et conformément à l’article 70 du règlement (UE) 2016/679, la Commission demande au comité européen de la protection des données de publier des lignes directrices afin d’aider les autorités de contrôle à évaluer si le traitement relevant du champ d’application du présent règlement, en ce qui concerne les technologies existantes et nouvelles utilisées aux fins énoncées à l’article 3, paragraphe 1, point a), i), du présent règlement, respecte le règlement (UE) 2016/679.