+Article 13 Incidents importants concernant les fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux
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Article 13 Incidents importants concernant les fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux
En ce qui concerne les fournisseurs de plateformes de services de réseaux sociaux, un incident est considéré comme important au sens de l’article 3, paragraphe 1, point g), lorsqu’il remplit un ou plusieurs des critères suivants:
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
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Article 13 a)
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une plateforme de services de réseaux sociaux est totalement indisponible pour plus de 5 % des utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, ou pour plus de 1 million d’utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu;
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Article 13 b)
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plus de 5 % des utilisateurs d’une plateforme de services de réseaux sociaux dans l’Union, ou plus de 1 million d’utilisateurs d’une plateforme de services de réseaux sociaux dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu, sont touchés par la disponibilité limitée de cette plateforme;
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Article 13 c)
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l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’une plateforme de services de réseaux sociaux est compromise par une action suspectée d’être malveillante,
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Article 13 d)
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l’intégrité, la confidentialité ou l’authenticité des données stockées, transmises ou traitées liées à la fourniture d’une plateforme de services de réseaux sociaux est compromise, ce qui a un impact sur plus de 5 % des utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, ou sur plus de 1 million d’utilisateurs de cette plateforme dans l’Union, le plus petit nombre étant retenu.
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1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- Builddate: 18.10.2024 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R2690
- EULAW -
EN: Legal acts of the European Union from EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © European Union. Re-use is authorised by Decision 2011/833/EU, provided the source is acknowledged; the consolidated texts are licensed under CC BY 4.0 (EUR-Lex legal notice). Divided into sections and converted into the GRCA format, the wording unchanged. Only the legislation published in the Official Journal of the European Union is deemed authentic.
DE: Rechtsakte der Europäischen Union aus EUR-Lex, https://eur-lex.europa.eu/. © Europäische Union. Weiterverwendung nach Beschluss 2011/833/EU mit Quellenangabe gestattet; die konsolidierten Fassungen stehen unter CC BY 4.0 (Rechtlicher Hinweis von EUR-Lex). In Abschnitte aufgeteilt und in das GRCA-Format umgewandelt, der Wortlaut unverändert. Verbindlich sind allein die im Amtsblatt der Europäischen Union veröffentlichten Rechtsakte.
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