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+Article 5 4 |
Article 5 44. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d'affaires total d'une entreprise concernée au sens du présent règlement résulte de la somme des chiffres d'affaires: a) de l'entreprise concernée; b) des entreprises dans lesquelles l'entreprise concernée dispose directement ou indirectement: i) soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation; ii) soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote; iii) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise; iv) soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise; c) des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des droits ou pouvoirs énumérés au point b); d) des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point c) dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point b); e) des entreprises dans lesquelles plusieurs entreprises visées aux point a) à d) disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point b). 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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