CHAPTER 1 Classifying a supervised entity as significant

Article 43

Vérification du statut d’une entité soumise à la surveillance prudentielle

1.  Sauf disposition contraire du présent règlement, la BCE vérifie, au moins une fois par an, si une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe important soumis à la surveillance prudentielle continue de remplir l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.

2.  Sauf disposition contraire du présent règlement, chaque autorité compétente nationale vérifie, au moins une fois par an, si une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle remplit l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU. Dans le cas d’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale concernée de l’État membre participant, où est établie l’entreprise mère, déterminée au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants, procède à cette vérification.

3.  La BCE peut vérifier à tout moment après avoir reçu des informations pertinentes, notamment dans les cas précisés à l’article 52: a) si une entité soumise à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU; et b) si une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ne satisfait plus à aucun des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.

4.  Si une autorité compétente nationale estime qu’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’un groupe moins important soumis à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, l’autorité compétente nationale concernée en informe la BCE dans les meilleurs délais.

5.  À la demande de la BCE ou d’une autorité compétente nationale, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent aux fins de déterminer s’il est satisfait à l’un quelconque des critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, par une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle.

6.  Si la BCE: a) décide d’assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; ou b) décide que la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle prend fin, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent afin d’assurer la bonne transmission des compétences de surveillance prudentielle. En particulier, un rapport faisant état de l’historique de surveillance prudentielle et du profil de risque de l’entité soumise à la surveillance prudentielle est rédigé par l’autorité compétente nationale concernée lorsque la BCE assume la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle et par la BCE lorsque l’autorité compétente nationale concernée devient compétente pour exercer la surveillance prudentielle de l’entité concernée.

7.  La BCE détermine si une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle est important en utilisant les critères fixés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU selon l’ordre qui y est prescrit à savoir: a) la taille; b) l’importance pour l’économie de l’Union ou de tout État membre participant; c) l’importance au regard de ses activités transfrontalières; d) la demande ou l’octroi d’une aide financière publique directe du MES; e) le fait d’être l’un des trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre participant.

Article 44

Procédure aux fins de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle

1.  Lorsqu’elle décide de classer une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle comme important en vertu du présent titre, et sauf disposition contraire, la BCE applique les règles de procédure prévues au titre 2 de la partie III du présent règlement.

2.  La BCE notifie par écrit, dans le délai défini à l’article 45, les décisions de la BCE relatives au classement d’une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle comme important, à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée et communique également cette décision à l’autorité compétente nationale concernée. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, la BCE notifie la décision de la BCE à l’entité soumise à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et s’assure que toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe important soumis à la surveillance prudentielle sont dûment informées.

3.  S’agissant des entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne reçoivent pas une notification de la BCE en application du paragraphe 1, la liste mentionnée à l’article 49, paragraphe 2, vaut notification de leur classification comme entités soumises à la surveillance prudentielle moins importantes.

4.  La BCE donne à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée la possibilité de soumettre des observations écrites avant l’adoption d’une décision de la BCE en application du paragraphe 1.

5.  Conformément à l’article 39, paragraphe 6, la BCE donne également aux autorités compétentes nationales concernées la possibilité de lui faire part d’observations et de commentaires par écrit, lesquels sont dûment pris en considération par la BCE.

6.  Une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle sont classés comme importants à compter de la date de notification de la décision de la BCE établissant qu’elle est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’il est un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.