Article 44 Procédure aux fins de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle

Article 44

Procédure aux fins de déterminer l’importance d’une entité soumise à la surveillance prudentielle

1.  Lorsqu’elle décide de classer une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle comme important en vertu du présent titre, et sauf disposition contraire, la BCE applique les règles de procédure prévues au titre 2 de la partie III du présent règlement.

2.  La BCE notifie par écrit, dans le délai défini à l’article 45, les décisions de la BCE relatives au classement d’une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle comme important, à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée et communique également cette décision à l’autorité compétente nationale concernée. Pour les entités soumises à la surveillance prudentielle qui font partie d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, la BCE notifie la décision de la BCE à l’entité soumise à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et s’assure que toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe important soumis à la surveillance prudentielle sont dûment informées.

3.  S’agissant des entités soumises à la surveillance prudentielle qui ne reçoivent pas une notification de la BCE en application du paragraphe 1, la liste mentionnée à l’article 49, paragraphe 2, vaut notification de leur classification comme entités soumises à la surveillance prudentielle moins importantes.

4.  La BCE donne à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle concernée la possibilité de soumettre des observations écrites avant l’adoption d’une décision de la BCE en application du paragraphe 1.

5.  Conformément à l’article 39, paragraphe 6, la BCE donne également aux autorités compétentes nationales concernées la possibilité de lui faire part d’observations et de commentaires par écrit, lesquels sont dûment pris en considération par la BCE.

6.  Une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle sont classés comme importants à compter de la date de notification de la décision de la BCE établissant qu’elle est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou qu’il est un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.