|
+Article 62 Obligation pour une autorité compétente nationale d’informer la BCE d’une demande éventuelle ou de l’octroi éventuel d’une aide financière publique par une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle ---+Article 62 1 ---+Article 62 2 |
Article 62 Obligation pour une autorité compétente nationale d’informer la BCE d’une demande éventuelle ou de l’octroi éventuel d’une aide financière publique par une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielleArticle 62 Obligation pour une autorité compétente nationale d’informer la BCE d’une demande éventuelle ou de l’octroi éventuel d’une aide financière publique par une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle 1. Sans préjudice de l’obligation prévue à l’article 96 d’informer la BCE de la détérioration de la situation financière d’une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, l’autorité compétente nationale informe la BCE dès qu’elle prend connaissance de la nécessité éventuelle qu’une aide financière publique soit accordée à une entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle, au niveau national indirectement par le MES et/ou par le MES. 2. L’autorité compétente nationale soumet son évaluation de la situation financière de l’entité moins importante soumise à la surveillance prudentielle à la BCE, pour examen, avant de la soumettre au MES, sauf dans des cas d’urgence dûment justifiés. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|