|
+Article 73 Notification à la BCE d’une demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit ---+Article 73 1 ---+Article 73 2 ---+Article 73 3 |
Article 73 Notification à la BCE d’une demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de créditArticle 73 Notification à la BCE d’une demande d’agrément pour l’accès à l’activité d’établissement de crédit 1. Une autorité compétente nationale qui reçoit une demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'un établissement de crédit qui doit être établi dans un État membre participant notifie la réception de cette demande à la BCE, dans les quinze jours ouvrés. 2. L’autorité compétente nationale informe également la BCE du délai dans lequel une décision concernant l’agrément doit être prise et notifiée au requérant conformément au droit national pertinent. 3. Si la demande n'est pas complète, l'autorité compétente nationale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la BCE, demande au requérant de fournir les informations supplémentaires requises. L'autorité compétente nationale adresse à la BCE toutes les informations supplémentaires qu'elle reçoit dans les quinze jours ouvrés suivant leur réception. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|