TITLE 2 COOPERATION WITH REGARD TO THE WITHDRAWAL OF AN AUTHORISATION

Article 80

Proposition d’une autorité compétente nationale de retirer un agrément

1.  Si l’autorité compétente nationale concernée considère qu’il convient que l’agrément d’un établissement de crédit fasse l’objet d’un retrait total ou partiel conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable, y compris à la demande de l’établissement de crédit, elle soumet à la BCE un projet de décision prévoyant le retrait de l’agrément (ci-après un «projet de décision de retrait»), ainsi que tout document justificatif pertinent.

2.  L’autorité compétente nationale assure la coordination avec l’autorité nationale de résolution compétente pour les établissements de crédit (ci-après l’ «autorité nationale de résolution») en ce qui concerne le projet de décision de retrait d’agrément.

Article 81

Examen par la BCE des projets de décision de retrait d’agrément

1.  La BCE examine un projet de décision de retrait d’agrément dans les meilleurs délais. Elle tient notamment compte des raisons avancées par l’autorité compétente nationale pour justifier l’urgence.

2.  Le droit d’être entendu selon les modalités fixées à l’article 31 est applicable.

Article 82

Examen à l’initiative de la BCE et consultation des autorités compétentes nationales

1.  Si la BCE prend connaissance de circonstances qui pourraient justifier le retrait d’un agrément, elle examine à sa propre initiative si l’agrément doit être retiré conformément au droit applicable de l’Union.

▼C1

2.  La BCE peut à tout moment consulter l'autorité compétente nationale concernée. Si la BCE envisage de retirer un agrément, elle consulte l'autorité compétente nationale de l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est établi, au moins vingt-cinq jours ouvrés avant la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision. Dans des cas d'urgence dûment justifiés, le délai pour la consultation peut être réduit à cinq jours ouvrés.

▼B

3.  Si la BCE envisage de retirer un agrément, elle informe les autorités compétentes nationales concernées de toute observation présentée par l’établissement de crédit. Le droit de l’établissement de crédit d’être entendu selon les modalités fixées à l’article 31 est applicable.

4.  La BCE coordonne les questions afférentes au projet de décision de retrait d’agrément avec l’autorité nationale de résolution conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement MSU. La BCE informe l’autorité compétente nationale immédiatement après avoir pris contact avec l’autorité nationale de résolution.

Article 83

Décision de retrait d’agrément prise par la BCE

1.  La BCE prend une décision de retrait d’agrément dans les meilleurs délais. Ce faisant, elle peut accepter ou rejeter le projet de décision de retrait concerné.

2.  Lorsqu’elle prend sa décision, la BCE tient compte de l’ensemble des points suivants: a) son examen des circonstances justifiant le retrait; b) le cas échéant, le projet de décision de retrait de l’autorité compétente nationale; c) la consultation de l’autorité compétente nationale concernée et, lorsque l’autorité compétente nationale n’est pas l’autorité nationale de résolution, de l’autorité nationale de résolution (ensemble avec l’autorité compétente nationale les «autorités nationales»); d) les observations présentées par l’établissement de crédit conformément à l’article 81, paragraphe 2, et à l’article 82, paragraphe 3.

3.  La BCE prend également une décision dans les cas prévus à l’article 84 si l’autorité nationale de résolution concernée ne soulève pas d’objections à l’encontre du retrait d’agrément, ou bien la BCE décide que les mesures nécessaires pour maintenir la stabilité financière n’ont pas été mises en œuvre par les autorités nationales.

Article 84

Procédure dans l’éventualité de mesures de résolution à prendre par les autorités nationales

1.  Si l’autorité nationale de résolution notifie son objection à l’encontre de l’intention de la BCE de retirer un agrément, la BCE et l’autorité nationale de résolution conviennent d’une période au cours de laquelle la BCE s’abstiendra de procéder au retrait d’agrément. La BCE informe l’autorité compétente nationale immédiatement après avoir pris contact avec l’autorité nationale de résolution afin de parvenir à cet accord.

2.  Après l’expiration de la période convenue, la BCE détermine si elle entend procéder au retrait d’agrément ou proroger la période convenue conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement MSU, tenant compte de tout progrès réalisé. La BCE consulte tant l’autorité compétente nationale concernée que l’autorité nationale de résolution si cette dernière est distincte de l’autorité compétente nationale. L’autorité compétente nationale informe la BCE des mesures prises par ces autorités et de son évaluation des conséquences d’un retrait.

3.  Si l’autorité nationale de résolution ne soulève pas d’objections à l’encontre du retrait d’agrément, ou si la BCE décide que les mesures nécessaires au maintien de la stabilité financière n’ont pas été mises en œuvre par les autorités nationales, l’article 83 s’applique.