TITLE 3 COOPERATION WITH REGARD TO THE ACQUISITION OF QUALIFYING HOLDINGS

Article 85

Notification aux autorités compétentes nationales de l’acquisition d’une participation qualifiée

▼C1

1.  L'autorité compétente nationale qui reçoit une notification d'une intention d'acquérir une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant informe la BCE de cette notification, au plus tard cinq jours ouvrés à compter de l'accusé de réception conformément à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.

2.  L'autorité compétente nationale indique à la BCE si elle doit interrompre la période d'examen en raison d'une demande d'informations supplémentaires. L'autorité compétente nationale envoie ces informations supplémentaires à la BCE dans les cinq jours ouvrés suivant leur réception par l'autorité compétente nationale.

▼B

3.  L’autorité compétente nationale informe également la BCE de la date avant laquelle la décision de s’opposer ou de ne pas s’opposer à l’acquisition d’une participation qualifiée doit être notifiée au demandeur en vertu du droit national applicable.

Article 86

Examen des acquisitions potentielles

1.  L’autorité compétente nationale à laquelle est notifiée une intention d’acquérir une participation qualifiée dans un établissement de crédit examine si cette acquisition éventuelle satisfait à toutes les conditions prévues par les dispositions pertinentes du droit de l’Union et du droit national. À la suite de l’examen, l’autorité compétente nationale prépare un projet de décision proposant que la BCE s’oppose ou ne s’oppose pas à l’acquisition.

▼C1

2.  L'autorité compétente nationale présente la proposition de décision visant à s'opposer ou à ne pas s'opposer à l'acquisition à la BCE, au moins quinze jours ouvrés avant l'expiration de la période d'examen telle que définie par les dispositions applicables du droit de l'Union.

▼B

Article 87

Décision de la BCE relative à une acquisition

La BCE décide de s’opposer ou de ne pas s’opposer à une acquisition sur la base de son examen de l’acquisition envisagée et du projet de décision de l’autorité compétente nationale. Le droit d’être entendu prévu à l’article 31 est applicable.