TITLE 1 DEFINITIONS AND RELATIONSHIP TO COUNCIL REGULATION (EC) NO 2532/98 ( 17 )

Article 120

Définition des sanctions administratives

Aux fins de la présente partie, les termes «sanctions administratives» revêtent l’une des significations suivantes:

Article 121

Relation avec le règlement (CE) no 2532/98

1.  Aux fins des procédures prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU, les règles de procédure prévues par le présent règlement s’appliquent, conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement MSU.

2.  Aux fins des procédures prévues à l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU, les règles de procédure prévues par le présent règlement complètent celles qui sont prévues dans le règlement (CE) no 2532/98 et s’appliquent conformément aux articles 25 et 26 du règlement MSU.

Article 122

Pouvoirs de la BCE d’infliger des sanctions administratives en application de l’article 18, paragraphe 7, du règlement MSU

En cas d’infraction aux obligations fixées par ses règlements ou ses décisions, la BCE inflige les sanctions administratives, telles que définies à l’article 120, point b):