TITLE 2 PROCEDURAL RULES FOR THE IMPOSITION OF ADMINISTRATIVE PENALTIES, OTHER THAN PERIODIC PENALTY PAYMENTS, ON SUPERVISED ENTITIES IN EURO AREA MEMBER STATES

Article 123

Création d’une unité d’enquête indépendante

1.  La BCE crée une unité d’enquête indépendante interne (ci-après «l’unité d’enquête») qui est composée d’enquêteurs désignés par la BCE.

2.  Les enquêteurs ne participent pas, et n’ont, au cours des deux années précédant leur prise de fonction comme enquêteurs, participé ni à la surveillance prudentielle directe ou indirecte ni à l’agrément de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée.

3.  Les enquêteurs exercent leurs fonctions d’enquête indépendamment du conseil de surveillance prudentielle et du conseil des gouverneurs et ne prennent pas part à leurs délibérations.

Article 124

Saisine de l’unité d’enquête au titre d’infractions alléguées

Lorsque la BCE, dans l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées par le règlement MSU, estime qu’il existe des raisons de suspecter qu’une ou plusieurs infractions:

la BCE saisit l’unité d’enquête.

Article 125

Pouvoirs de l’unité d’enquête

1.  Aux fins d’enquêter sur les faits susceptibles de constituer les infractions énoncées à l’article 124, l’unité d’enquête peut exercer les pouvoirs accordés à la BCE en vertu du règlement MSU.

2.  Lorsqu’une demande est faite, dans le contexte d’une enquête, à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée, au titre des pouvoirs accordés à la BCE en vertu du règlement MSU, l’unité d’enquête précise l’objet et l’objectif de l’enquête.

3.  Lors de l’accomplissement de ses tâches, l’unité d’enquête a accès à l’ensemble des documents et des informations recueillis par la BCE et, le cas échéant, par les autorités compétentes nationales concernées dans l’exercice de leurs activités de surveillance prudentielle.

Article 126

Droits procéduraux

1.  Lors de l’achèvement d’une enquête et avant qu’une proposition de projet complet de décision ne soit élaborée et soumise au conseil de surveillance prudentielle, l’unité d’enquête notifie par écrit à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée les résultats de l’enquête effectuée et tout grief soulevé à son encontre.

2.  Dans la notification prévue au paragraphe 1, l’unité d’enquête informe l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la réception de ces observations. La BCE n’est pas obligée de tenir compte des observations écrites reçues après l’expiration du délai fixé par l’unité d’enquête.

3.  L’unité d’enquête peut également, à la suite de la notification effectuée conformément au paragraphe 1, inviter l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée à prendre part à une audition. Les parties soumises à l’enquête peuvent être représentées et/ou assistées par des avocats ou d’autres personnes qualifiées lors de l’audition. Les auditions ne sont pas publiques.

4.  Le droit d’accès au dossier de l’unité d’enquête par l’entité soumise à la surveillance prudentielle, qui fait l’objet de l’enquête, est déterminé conformément à l’article 32.

Article 127

Examen du dossier par le conseil de surveillance prudentielle

1.  Si une unité d’enquête considère qu’il convient qu’une sanction administrative soit imposée à une entité soumise à la surveillance prudentielle, elle soumet au conseil de surveillance prudentielle une proposition de projet complet de décision, constatant que l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a commis une infraction et précisant la sanction administrative devant être infligée. L’unité d’enquête remet également son dossier d’enquête au conseil de surveillance prudentielle.

2.  L’unité d’enquête fonde sa proposition de projet complet de décision sur les seuls faits et griefs à l’égard desquels l’entité soumise à la surveillance prudentielle a eu la possibilité de présenter des observations.

3.  Si le conseil de surveillance prudentielle considère que le dossier remis par l’unité d’enquête est incomplet, il peut le retourner à l’unité d’enquête avec une demande motivée d’informations supplémentaires. L’article 125 s’applique en conséquence.

4.  Si le conseil de surveillance prudentielle approuve, sur la base d’un dossier complet, la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête concernant une ou plusieurs infractions ainsi que les faits sur lesquels se fonde cette décision, il adopte le projet complet de décision proposé par l’unité d’enquête relatif à l’infraction ou aux infractions qu’il considère établies. Dans la mesure où le conseil de surveillance prudentielle n’approuve pas la proposition, une décision est prise conformément aux paragraphes pertinents du présent article.

5.  Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, considère que les faits décrits dans la proposition de projet complet de décision prévu au paragraphe 1 ne semblent pas permettre de constituer des preuves suffisantes pour établir une infraction au sens de l’article 124, il peut préparer un projet complet de décision qui clôt le dossier.

6.  Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, approuve le constat établi dans la proposition de projet complet de décision de l’unité d’enquête selon lequel l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée a commis une infraction, mais n’est pas d’accord avec la recommandation proposée relative aux sanctions administratives, il adopte le projet complet de décision, en précisant la sanction administrative qu’il estime appropriée.

7.  Si le conseil de surveillance prudentielle, sur la base d’un dossier complet, n’est pas d’accord avec la proposition de l’unité d’enquête, mais conclut qu’une infraction différente a été commise par une entité soumise à la surveillance prudentielle ou que la proposition de l’unité d’enquête se fonde sur des faits différents, il informe par écrit l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée de ses conclusions et des griefs formulés à son encontre. L’article 126, paragraphes 2 à 4, s’applique en conséquence en ce qui concerne le conseil de surveillance prudentielle.

8.  Le conseil de surveillance prudentielle prépare un projet complet de décision établissant si l’entité soumise à la surveillance prudentielle a commis ou non une infraction et précise les sanctions administratives à infliger, le cas échéant.

9.  Les projets complets de décision adoptés par le conseil de surveillance prudentielle et devant être proposés au conseil des gouverneurs se fondent sur les seuls faits et griefs à l’égard desquels l’entité soumise à la surveillance prudentielle a eu la possibilité de formuler des observations.

Article 128

Définition du chiffre d’affaires annuel total pour déterminer le montant maximal des sanctions pécuniaires administratives

On entend par chiffre d’affaires annuel total, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement MSU, le chiffre d’affaires annuel au sens de l’article 67 de la directive 2013/36/UE, d’une entité soumise à la surveillance prudentielle, au vu des comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette entité soumise à la surveillance prudentielle. Lorsque l’entité soumise à la surveillance prudentielle qui a commis l’infraction appartient à un groupe soumis à la surveillance prudentielle, le chiffre d’affaires annuel total pertinent est le chiffre d’affaires annuel total résultant des comptes financiers annuels consolidés disponibles les plus récents du groupe soumis à la surveillance prudentielle.