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+Article 123 Création d’une unité d’enquête indépendante ---+Article 123 1 ---+Article 123 2 ---+Article 123 3 |
Article 123 Création d’une unité d’enquête indépendanteArticle 123 Création d’une unité d’enquête indépendante 1. La BCE crée une unité d’enquête indépendante interne (ci-après «l’unité d’enquête») qui est composée d’enquêteurs désignés par la BCE. 2. Les enquêteurs ne participent pas, et n’ont, au cours des deux années précédant leur prise de fonction comme enquêteurs, participé ni à la surveillance prudentielle directe ou indirecte ni à l’agrément de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée. 3. Les enquêteurs exercent leurs fonctions d’enquête indépendamment du conseil de surveillance prudentielle et du conseil des gouverneurs et ne prennent pas part à leurs délibérations. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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