TITLE 5 ON-SITE INSPECTIONS

Article 143

Décision de la BCE de procéder à une inspection sur place en vertu de l’article 12 du règlement MSU

1.  En application de l’article 12 du règlement MSU, aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le règlement MSU, la BCE nomme des équipes d’inspection sur place ainsi que prévu à l’article 144 pour mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux des personnes morales mentionnées à l’article 10, paragraphe 1, du règlement MSU.

2.  Sans préjudice de l’article 142 et en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement MSU, les inspections sur place sont menées sur la base d’une décision de la BCE, qui doit au moins préciser les éléments suivants:

3.  Si l’inspection sur place fait suite à une enquête menée sur la base d’une décision de la BCE, comme prévu à l’article 142, et sous réserve que l’inspection sur place ait le même objet et le même champ d’application que l’enquête, les membres du personnel de la BCE et les autres personnes autorisées par celle-ci et par une autorité compétente nationale sont autorisés à avoir accès au locaux professionnels et aux terrains professionnels des personnes morales soumises à l’enquête sur la base de la même décision, conformément à l’article 12, paragraphes 2 et 4, du règlement MSU, et sans préjudice de l’article 13 de ce même règlement.

Article 144

Constitution et composition des équipes d’inspection sur place

1.  La BCE est chargée de la constitution et de la composition des équipes d’inspection sur place avec la participation des autorités compétentes nationales conformément à l’article 12 du règlement MSU.

2.  La BCE désigne le responsable de l’équipe d’inspection sur place parmi les membres du personnel de la BCE et de l’autorité compétente nationale.

3.  La BCE et les autorités compétentes nationales se consultent et conviennent de l’utilisation des ressources des autorités compétentes nationales concernant les équipes d’inspection sur place.

Article 145

Procédure et notification d’une inspection sur place

▼C1

1.  La BCE notifie à la personne morale qui fait l'objet d'une inspection sur place la décision de la BCE prévue à l'article 143, paragraphe 2, ainsi que l'identité des membres de l'équipe d'inspection sur place, au moins cinq jours ouvrés avant le début de cette inspection. Elle notifie à l'autorité compétente nationale de l'État membre le lieu où l'inspection sur place doit être menée, au moins une semaine avant de notifier l'inspection sur place à la personne morale qui en fait l'objet.

▼B

2.  Lorsque la bonne conduite et l’efficacité de l’inspection l’exigent, la BCE peut procéder à une inspection sur place sans en notifier préalablement l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée. L’autorité compétente nationale est informée dès que possible avant le début de cette inspection sur place.

Article 146

Conduite des inspections sur place

1.  Les personnes qui conduisent l’inspection sur place suivent les instructions du responsable de l’équipe d’inspection sur place.

2.  Dans les cas où l’entité qui fait l’objet d’une inspection sur place est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle, le responsable de l’équipe d’inspection sur place assure la coordination entre l’équipe d’inspection sur place et l’équipe de surveillance prudentielle conjointe chargée de la surveillance prudentielle de cette entité importante soumise à la surveillance prudentielle.