|
+Article 149 Continuité des procédures existantes ---+Article 149 1 ---+Article 149 2 |
Article 149 Continuité des procédures existantesArticle 149 Continuité des procédures existantes 1. Sauf décision contraire de la BCE, si une autorité compétente nationale a initié des procédures de surveillance prudentielle pour lesquelles la BCE devient compétente sur la base du règlement MSU, et ce, avant le 4 novembre 2014, les procédures prévues à l’article 48 du présent règlement s’appliquent. 2. Par dérogation à l’article 48, le présent article s’applique aux procédures communes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|