PART XII TRANSITIONAL AND FINAL PROVISIONS

Article 147

Démarrage de la surveillance prudentielle directe par la BCE lorsque la BCE assume ses missions pour la première fois

1.  Au moins deux mois avant le 4 novembre 2014, la BCE adresse une décision à chaque entité soumise à la surveillance prudentielle à l’égard de laquelle elle assume les missions qui lui sont confiées par le règlement MSU afin de lui confirmer qu’elle est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle. S’agissant des entités membres d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle, la BCE notifie la décision de la BCE à l’entité soumise à la surveillance prudentielle au niveau de consolidation le plus élevé dans les États membres participants et s’assure que toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe important soumis à la surveillance prudentielle sont dûment informées. Ces décisions prennent effet à compter du 4 novembre 2014.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, si la BCE commence à accomplir les missions qui lui sont confiées avant le 4 novembre 2014, elle communique une décision à l’entité concernée et aux autorités compétentes nationales concernées. Sauf disposition contraire, cette décision prend effet à compter de sa notification. L’autorité compétente nationale concernée est informée à l’avance de l’intention d’adresser cette décision, dès que possible.

3.  Avant d’adopter une décision en application du paragraphe 1, la BCE donne à l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée la possibilité de soumettre ses observations par écrit.

Article 148

Définition du format du rapport sur l’historique de surveillance prudentielle et le profil de risque devant être fournis à la BCE par les autorités compétentes nationales

1.  Le 4 août 2014 au plus tard, les autorités compétentes nationales communiquent à la BCE l’identité des établissements de crédits qu’elles ont agréés ainsi qu’un rapport sur ces établissements de crédit dans le format précisé par la BCE.

2.  Nonobstant le paragraphe 1, si la BCE commence à accomplir les missions qui lui sont confiées avant le 4 novembre 2014, elle peut demander aux autorités compétentes nationales de lui communiquer l’identité des établissements de crédit concernés ainsi qu’un rapport dans le format spécifié par la BCE dans un délai raisonnable, qui sera précisé dans la demande.

Article 149

Continuité des procédures existantes

1.  Sauf décision contraire de la BCE, si une autorité compétente nationale a initié des procédures de surveillance prudentielle pour lesquelles la BCE devient compétente sur la base du règlement MSU, et ce, avant le 4 novembre 2014, les procédures prévues à l’article 48 du présent règlement s’appliquent.

2.  Par dérogation à l’article 48, le présent article s’applique aux procédures communes.

Article 150

Décisions prudentielles prises par les autorités compétentes nationales

Sans préjudice de l’exercice par la BCE des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement MSU, les décisions de surveillance prudentielle prises par les autorités compétentes nationales avant le 4 novembre 2014 ne sont pas affectées.

Article 151

États membres dont la monnaie devient l’euro

1.  Sous réserve du paragraphe 2, lorsqu’une dérogation dont fait l’objet un État membre en vertu de l’article 139 du TFUE est abrogée conformément à l’article 140, paragraphe 2, du TFUE, les articles 148 à 150 s’appliquent en conséquence aux procédures de surveillance prudentielle ou aux décisions de surveillance prudentielle initiées ou prises par l’autorité compétente nationale de cet État membre.

2.  La référence au 4 novembre 2014, dans les articles 149 et 150, doit s’entendre comme une référence à la date à laquelle l’euro est adopté dans l’État membre concerné.

Article 152

Continuité des accords existants

Tous les accords de coopération conclus avec d’autres autorités par une autorité compétente nationale avant le 4 novembre 2014 qui concernent au moins en partie les missions confiées à la BCE par le règlement MSU continuent de s’appliquer. La BCE peut décider de participer à ces accords de coopération existants selon la procédure applicable aux accords en question ou établir de nouveaux accords de coopération avec des tiers pour les missions qui lui sont confiées par le règlement MSU. Une autorité compétente nationale continue d’appliquer les accords de coopération existants, mais uniquement dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par des accords de coopération BCE. Lorsque cela s’avère nécessaire pour l’exécution des accords de coopération existants, l’autorité compétente nationale est chargée d’assister la BCE, en particulier dans l’exercice de ses droits et de ses responsabilités dans le cadre des accords, en coordination avec la BCE.

Article 153

Dispositions finales

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, conformément aux traités.

( 1 ) Décision de la Banque centrale européenne du 19 février 2004 portant adoption du règlement intérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2004/2) (JO L 80 du 18.3.2004 p. 33).

( 2 ) Adopté le 31 mars 2014 et disponible sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante (www.ecb.europa.eu). Non encore paru au Journal officiel.

( 3 ) Décision BCE/2014/16 du 14 avril 2014 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement. Non encore parue au Journal officiel.

( 4 ) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

( 5 ) 7 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

( 6 ) 8 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

( 7 ) Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).

( 8 ) Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).

( 9 ) Tel que publié sur le site internet de la BCE.

( 10 ) Règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1).

( 11 ) Règlement (CE) no 25/2009 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2008 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2008/32) (JO L 15 du 20.1.2009, p. 14).

( 12 ) Règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 174 du 26.6.2013, p. 1).

( 13 ) Directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 135 du 31.5.1994, p. 5).

( 14 ) 16 Décision BCE/2014/5 du 31 janvier 2014 sur la coopération rapprochée avec les autorités compétentes nationales des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro (non encore parue au Journal officiel).

( 15 ) 17 Règlement (CE) no 2532/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27.11.1998, p. 4).