Article 3 Champ d’application

Aux fins de la présente directive, et pour éviter de causer des retards anormaux aux navires, les États membres peuvent décider d’exclure de leurs ports la zone de mouillage aux fins de l’application des articles 6, 7 et 8.

Les États membres n’ayant pas de ports qui relèvent du champ d’application de la présente directive peuvent déroger aux dispositions de cette dernière qui visent uniquement les ports.

Les États membres qui entendent se prévaloir des dérogations prévues au présent paragraphe font savoir à la Commission, au plus tard le 28 juin 2021, s’ils satisfont aux conditions applicables et informent la Commission, chaque année par la suite, de tout changement ultérieur. Tant qu’ils n’ont pas transposé et mis en œuvre la présente directive, ces États membres ne peuvent avoir de ports relevant du champ d’application de la présente directive et ils ne peuvent autoriser des navires, y compris des engins, qui relèvent du champ d’application de la présente directive à battre leur pavillon.