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+Article 47 ---+Article 47 1. ---+Article 47 2. ---+Article 47 3. |
Article 47Article 47 1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission. 2. Un État membre peut prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pour la première fois qu'aux comptes annuels et aux comptes consolidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1993 ou dans le courant de l'année 1993. 3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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