SECTION 12 FINAL PROVISIONS

Article 46

Le comité de contact institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, se réunissant dans une composition appropriée, a également pour mission:

Article 47

1.  Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.

2.  Un État membre peut prévoir que les dispositions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pour la première fois qu'aux comptes annuels et aux comptes consolidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1993 ou dans le courant de l'année 1993.

3.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 48

Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après la date visée à l'article 47 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de toute disposition de la présente directive qui prévoit une faculté pour les États membres, ainsi que de l'article 2 paragraphe 1, et des articles 27, 28 et 41, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive et notamment des objectifs de plus grande transparence et d'harmonisation plus poussée des prescriptions visées par la présente directive.

Article 49

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

( 1 ) JO no C 130 du 1. 6. 1981, p. 1, JO no C 83 du 24. 3. 1984, p. 6 et JO no C 351 du 31. 12. 1985, p. 24.

( 2 ) JO no C 242 du 12. 9. 1983, p. 33 et JO no C 163 du 10. 7. 1978, p. 60.

( 3 ) JO no C 112 du 3. 5. 1982, p. 60.

( 4 ) JO no L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.

( 5 ) JO no L 314 du 4. 12. 1984, p. 28.

( 6 ) JO no L 193 du 18. 7. 1983, p. 1.

( 7 ) JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.

( 8 ) JO no L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.

( 9 ) JO no L 126 du 12. 5. 1984, p. 20.