Article 48
Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après la date visée à l'article 47 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de toute disposition de la présente directive qui prévoit une faculté pour les États membres, ainsi que de l'article 2 paragraphe 1, et des articles 27, 28 et 41, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive et notamment des objectifs de plus grande transparence et d'harmonisation plus poussée des prescriptions visées par la présente directive.