|
+Article 18 |
Article 18Article 18 Actif: poste G II Frais d'acquisition reportés 1. Les frais d'acquisition des contrats d'assurance doivent être reportés conformément à l'article 18 de la directive 78/660/CEE, pour autant que les États membres n'interdisent pas un tel report. 2. Toutefois, les États membres peuvent permettre la déduction des frais d'acquisition des primes non acquises en assurance non vie et leur déduction selon une méthode actuarielle des provisions mathématiques dans le cas de l'assurance-vie. Lorsqu'il est fait usage de cette méthode, les montants portés en déduction des provisions doivent être indiqués dans l'annexe. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
|