+Article 37 Coopération avec les autorités nationales
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Article 37 Coopération avec les autorités nationales

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 37 1.	La Commission et les États membres travaillent en étroite coopération et coordonnent leurs mesures d’exécution pour assurer une application cohérente, efficace et complémentaire des instruments juridiques disponibles appliqués aux contrôleurs d’accès au sens du présent règlement.
Article 37 2.	La Commission peut, le cas échéant, consulter les autorités nationales sur toute question relative à l’application du présent règlement.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence