+Article 47 Lignes directrices

Article 47 Lignes directrices

Article 47

Lignes directrices

La Commission peut adopter des lignes directrices sur tout aspect du présent règlement afin de faciliter sa mise en œuvre et son application effectives.

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 12.10.2022 00:00:00 -Doknr: CELEX:32022R1925
EULAW -
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