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+Article 41 Charge de la preuve s’agissant des exigences en matière d’information |
Article 41 Charge de la preuve s’agissant des exigences en matière d’informationArticle 41 Charge de la preuve s’agissant des exigences en matière d’information Les États membres disposent qu’il incombe au prestataire de services de paiement de prouver qu’il a satisfait aux exigences en matière d’information fixées dans le présent titre. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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