Article 4 Structure et format des informations fournies par les prestataires tiers critiques de services TIC

1.   Le prestataire tiers critique de services TIC fournit les informations demandées au superviseur principal par l’intermédiaire des canaux électroniques sécurisés dédiés indiqués par le superviseur principal dans sa demande et sous la forme définie par le superviseur principal.

2.   Lorsqu’ils fournissent des informations au superviseur principal, les prestataires tiers critiques de services TIC:

3.   Les informations soumises, divulguées ou communiquées au superviseur principal par le prestataire tiers critique de services TIC sont rédigées dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.