SECTION 4 Voies de recours

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 85 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché	Article 85 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de surveillance du marché Sans préjudice d’autres recours administratifs ou judiciaires, toute personne physique ou morale ayant des motifs de considérer qu’il y a eu violation des dispositions du présent règlement peut déposer des réclamations auprès de l’autorité de surveillance du marché concernée. Conformément au règlement (UE) 2019/1020, ces réclamations sont prises en compte aux fins de l’exercice des activités de surveillance du marché, et sont traitées conformément aux procédures spécifiques établies en conséquence par les autorités de surveillance du marché.
Article 86 Droit à l’explication des décisions individuelles	-
Article 87 Signalement de violations et protection des auteurs de signalement	Article 87 Signalement de violations et protection des auteurs de signalement La directive (UE) 2019/1937 s’applique aux signalements de violations du présent règlement et à la protection des personnes signalant ces violations.

Exigences
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Normes
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