Article 40 Présomption de conformité des organismes notifiés

Article 40

Lorsqu’un organisme d’évaluation de la conformité démontre sa conformité avec les critères fixés dans les normes harmonisées concernées, ou dans des parties de ces normes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, il est présumé répondre aux exigences énoncées à l’article 39 dans la mesure où les normes harmonisées applicables couvrent ces exigences.