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Article 65 Actions représentativesArticle 65 Actions représentatives La directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des opérateurs économiques aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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