+CHAPITRE VII CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS
---+Article 63 Confidentialité
------+Article 63 1.
------+Article 63 2.
------+Article 63 3.
------+Article 63 4.
---+Article 64 Sanctions
------+Article 64 1.
------+Article 64 2.
------+Article 64 3.
------+Article 64 4.
------+Article 64 5.
------+Article 64 6.
------+Article 64 7.
------+Article 64 8.
------+Article 64 9.
------+Article 64 10.
---+Article 65 Actions représentatives

CHAPITRE VII CONFIDENTIALITÉ ET SANCTIONS

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
Article 63 Confidentialité	-
Article 64 Sanctions	-
Article 65 Actions représentatives	Article 65 Actions représentatives La directive (UE) 2020/1828 est applicable aux actions représentatives intentées en raison des infractions commises par des opérateurs économiques aux dispositions du présent règlement qui portent atteinte ou risquent de porter atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence

Liens
Type de lien	Ticket
is part of	RÈGLEMENT (UE) 2024/2847 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) n o 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)