+Article 3 Définitions
---+Article 3 (a)
---+Article 3 (b)
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---+Article 3 (m)
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---+Article 3 (p)
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Article 3 Définitions

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) 

«service de la société de l’information»: un service tel qu’il est défini à l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive (UE) 2015/1535;

b) 

«destinataire du service»: toute personne physique ou morale utilisant un service intermédiaire, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible;

c) 

«consommateur»: toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

d) 

«proposer des services dans l’Union»: permettre aux personnes physiques ou morales dans un ou plusieurs États membres d’utiliser les services d’un fournisseur de services intermédiaires qui a un lien étroit avec l’Union;

e) 

«lien étroit avec l’Union»: un lien qu’un fournisseur de services intermédiaires a avec l’Union résultant soit de son établissement dans l’Union, soit de critères factuels spécifiques, tels que:

— 
un nombre significatif de destinataires du service dans un ou plusieurs États membres par rapport à sa ou à leur population; ou
— 
le ciblage des activités sur un ou plusieurs États membres;
f) 

«professionnel»: toute personne physique, ou toute personne morale qu’elle soit privée ou publique, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

g) 

«service intermédiaire»: un des services de la société de l’information suivants:

i) 

un service de «simple transport», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service ou à fournir l’accès à un réseau de communication;

ii) 

un service de «mise en cache», consistant à transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, impliquant le stockage automatique, intermédiaire et temporaire de ces informations, effectué dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de ces informations à d’autres destinataires à leur demande;

iii) 

un service d’«hébergement», consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service à sa demande;

h) 

«contenu illicite»: toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un État membre qui est conforme au droit de l’Union, quel que soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit;

i) 

«plateforme en ligne»: un service d’hébergement qui, à la demande d’un destinataire du service, stocke et diffuse au public des informations, à moins que cette activité ne soit une caractéristique mineure et purement accessoire d’un autre service ou une fonctionnalité mineure du service principal qui, pour des raisons objectives et techniques, ne peut être utilisée sans cet autre service, et pour autant que l’intégration de cette caractéristique ou de cette fonctionnalité à l’autre service ne soit pas un moyen de contourner l’applicabilité du présent règlement;

j) 

«moteur de recherche en ligne»: un service intermédiaire qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes afin d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites internet ou tous les sites internet dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une demande vocale, d’une expression ou d’une autre entrée, et qui renvoie des résultats dans quelque format que ce soit dans lesquels il est possible de trouver des informations en rapport avec le contenu demandé;

k) 

«diffusion au public»: le fait de mettre des informations à la disposition d’un nombre potentiellement illimité de tiers, à la demande du destinataire du service ayant fourni ces informations;

l) 

«contrat à distance»: le «contrat à distance» tel qu’il est défini à l’article 2, point 7), de la directive 2011/83/UE;

m) 

«interface en ligne»: tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et des applications, notamment des applications mobiles;

n) 

«coordinateur pour les services numériques de l’État membre d’établissement»: le coordinateur pour les services numériques de l’État membre dans lequel l’établissement principal d’un fournisseur d’un service intermédiaire est situé, ou dans lequel son représentant légal réside ou est établi;

o) 

«coordinateur pour les services numériques de l’État membre de destination»: le coordinateur pour les services numériques d’un État membre dans lequel le service intermédiaire est fourni;

p) 

«destinataire actif d’une plateforme en ligne»: un destinataire du service qui a été en contact avec une plateforme en ligne, soit en demandant à la plateforme en ligne d’héberger des informations, soit en étant exposé aux informations hébergées par la plateforme en ligne et diffusées via son interface en ligne;

q) 

«destinataire actif d’un moteur de recherche en ligne»: un destinataire du service qui a soumis une requête à un moteur de recherche en ligne et a été exposé aux informations indexées et présentées sur son interface en ligne;

r) 

«publicité»: les informations destinées à promouvoir le message d’une personne physique ou morale, qu’elles aient des visées commerciales ou non commerciales, et présentées par une plateforme en ligne sur son interface en ligne, moyennant rémunération, dans le but spécifique de promouvoir ces informations;

s) 

«système de recommandation»: un système entièrement ou partiellement automatisé utilisé par une plateforme en ligne pour suggérer sur son interface en ligne des informations spécifiques aux destinataires du service ou pour hiérarchiser ces informations, notamment à la suite d’une recherche lancée par le destinataire du service ou en déterminant de toute autre manière l’ordre relatif ou d’importance des informations affichées;

t) 

«modération des contenus»: les activités, qu’elles soient automatisées ou non, entreprises par des fournisseurs de services intermédiaires qui sont destinées, en particulier, à détecter et à identifier les contenus illicites ou les informations incompatibles avec leurs conditions générales, fournis par les destinataires du service, et à lutter contre ces contenus ou ces informations, y compris les mesures prises qui ont une incidence sur la disponibilité, la visibilité et l’accessibilité de ces contenus ou ces informations, telles que leur rétrogradation, leur démonétisation, le fait de rendre l’accès à ceux-ci impossible ou leur retrait, ou qui ont une incidence sur la capacité des destinataires du service à fournir ces informations, telles que la suppression ou la suspension du compte d’un destinataire;

u) 

«conditions générales»: toutes les clauses, quelle que soit leur dénomination ou leur forme, qui régissent la relation contractuelle entre le fournisseur de services intermédiaires et les destinataires du service;

v) 

«personnes handicapées»: les «personnes handicapées» visées à l’article 3, point 1), de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil ( 1 );

w) 

«communication commerciale»: la «communication commerciale» telle qu’elle est définie à l’article 2, point f), de la directive 2000/31/CE;

x) 

«chiffre d’affaires»: le montant atteint par une entreprise au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil ( 2 ).

1. Vue d’ensemble

,
Article 3 (a)

‘information society service’ means a ‘service’ as defined in Article 1(1), point (b), of Directive (EU) 2015/1535;
Article 3 (b)

‘recipient of the service’ means any natural or legal person who uses an intermediary service, in particular for the purposes of seeking information or making it accessible;
Article 3 (c)

‘consumer’ means any natural person who is acting for purposes which are outside his or her trade, business, craft, or profession;
Article 3 (d)

‘to offer services in the Union’ means enabling natural or legal persons in one or more Member States to use the services of a provider of intermediary services that has a substantial connection to the Union;
Article 3 (e)

‘substantial connection to the Union’ means a connection of a provider of intermediary services with the Union resulting either from its establishment in the Union or from specific factual criteria, such as:

—

a significant number of recipients of the service in one or more Member States in relation to its or their population; or

—

the targeting of activities towards one or more Member States;
Article 3 (f)

‘trader’ means any natural person, or any legal person irrespective of whether it is privately or publicly owned, who is acting, including through any person acting in his or her name or on his or her behalf, for purposes relating to his or her trade, business, craft or profession;
Article 3 (g)

‘intermediary service’ means one of the following information society services:

(i)

a ‘mere conduit’ service, consisting of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, or the provision of access to a communication network;

(ii)

a ‘caching’ service, consisting of the transmission in a communication network of information provided by a recipient of the service, involving the automatic, intermediate and temporary storage of that information, performed for the sole purpose of making more efficient the information's onward transmission to other recipients upon their request;

(iii)

a ‘hosting’ service, consisting of the storage of information provided by, and at the request of, a recipient of the service;
Article 3 (h)

‘illegal content’ means any information that, in itself or in relation to an activity, including the sale of products or the provision of services, is not in compliance with Union law or the law of any Member State which is in compliance with Union law, irrespective of the precise subject matter or nature of that law;
Article 3 (i)

‘online platform’ means a hosting service that, at the request of a recipient of the service, stores and disseminates information to the public, unless that activity is a minor and purely ancillary feature of another service or a minor functionality of the principal service and, for objective and technical reasons, cannot be used without that other service, and the integration of the feature or functionality into the other service is not a means to circumvent the applicability of this Regulation;
Article 3 (j)

‘online search engine’ means an intermediary service that allows users to input queries in order to perform searches of, in principle, all websites, or all websites in a particular language, on the basis of a query on any subject in the form of a keyword, voice request, phrase or other input, and returns results in any format in which information related to the requested content can be found;
Article 3 (k)

‘dissemination to the public’ means making information available, at the request of the recipient of the service who provided the information, to a potentially unlimited number of third parties;
Article 3 (l)

‘distance contract’ means ‘distance contract’ as defined in Article 2, point (7), of Directive 2011/83/EU;
Article 3 (m)

‘online interface’ means any software, including a website or a part thereof, and applications, including mobile applications;
Article 3 (n)

‘Digital Services Coordinator of establishment’ means the Digital Services Coordinator of the Member State where the main establishment of a provider of an intermediary service is located or its legal representative resides or is established;
Article 3 (o)

‘Digital Services Coordinator of destination’ means the Digital Services Coordinator of a Member State where the intermediary service is provided;
Article 3 (p)

‘active recipient of an online platform’ means a recipient of the service that has engaged with an online platform by either requesting the online platform to host information or being exposed to information hosted by the online platform and disseminated through its online interface;
Article 3 (q)

‘active recipient of an online search engine’ means a recipient of the service that has submitted a query to an online search engine and been exposed to information indexed and presented on its online interface;
Article 3 (r)

‘advertisement’ means information designed to promote the message of a legal or natural person, irrespective of whether to achieve commercial or non-commercial purposes, and presented by an online platform on its online interface against remuneration specifically for promoting that information;
Article 3 (s)

‘recommender system’ means a fully or partially automated system used by an online platform to suggest in its online interface specific information to recipients of the service or prioritise that information, including as a result of a search initiated by the recipient of the service or otherwise determining the relative order or prominence of information displayed;
Article 3 (t)

‘content moderation’ means the activities, whether automated or not, undertaken by providers of intermediary services, that are aimed, in particular, at detecting, identifying and addressing illegal content or information incompatible with their terms and conditions, provided by recipients of the service, including measures taken that affect the availability, visibility, and accessibility of that illegal content or that information, such as demotion, demonetisation, disabling of access to, or removal thereof, or that affect the ability of the recipients of the service to provide that information, such as the termination or suspension of a recipient’s account;
Article 3 (u)

‘terms and conditions’ means all clauses, irrespective of their name or form, which govern the contractual relationship between the provider of intermediary services and the recipients of the service;
Article 3 (v)

‘persons with disabilities’ means ‘persons with disabilities’ as referred to in Article 3, point (1), of Directive (EU) 2019/882 of the European Parliament and of the Council (38);
Article 3 (w)

‘commercial communication’ means ‘commercial communication’ as defined in Article 2, point (f), of Directive 2000/31/EC;
Article 3 (x)

‘turnover’ means the amount derived by an undertaking within the meaning of Article 5(1) of Council Regulation (EC) No 139/2004 (39).

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes