+Article 31 Application de sanctions et de mesures par les autorités compétentes
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Article 31 Application de sanctions et de mesures par les autorités compétentes

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1. Vue d’ensemble

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Intitulé Réglementation
Article 31 1

1.   Lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions administratives pécuniaires, les autorités compétentes tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment de celles qui sont énumérées à l’article 60, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849.

Article 31 2

2.   En ce qui concerne les sanctions et mesures administratives imposées conformément au présent règlement, l’article 62 de la directive (UE) 2015/849 est applicable.

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence