+Article 31 2

Article 31 2

2.   En ce qui concerne les sanctions et mesures administratives imposées conformément au présent règlement, l’article 62 de la directive (UE) 2015/849 est applicable.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence