Article 13 Retrait de l’agrément

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer son activité pendant une période supérieure à six mois, à moins que l’État membre concerné ne prévoie, dans ces cas, que l’agrément devient caduc;

a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément ou omet d’informer l’autorité compétente de changements majeurs à ce sujet;

représenterait une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance en celui-ci en poursuivant son activité de services de paiement; ou

se trouve dans l’un des autres cas de retrait de l’agrément prévus par le droit national.