+Article 25 Droit de recours juridictionnel
---+Article 25 1.
---+Article 25 2.
|
Article 25 Droit de recours juridictionnel
-
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
|
Article 25 1.
|
Les États membres veillent à ce que les décisions arrêtées par les autorités compétentes au sujet d’un établissement de paiement conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la présente directive puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel.
|
|
Article 25 2.
|
Le paragraphe 1 s’applique également en cas de carence.
|
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
|