Article 29 3.

Les autorités compétentes se communiquent mutuellement toute information essentielle et/ou pertinente, notamment en cas d’infraction ou de présomptions d’infraction de la part d’un agent ou d’une succursale, et lorsque ces infractions se produisent dans le cadre de l’exercice de la liberté de prestation de service. À cet égard, les autorités compétentes transmettent, sur demande, toute information pertinente et, de leur propre initiative, toute information essentielle, y compris concernant le respect, par l’établissement de paiement, des conditions prévues à l’article 11, paragraphe 3.