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+Article 100 1. |
Article 100 1.Les États membres désignent des autorités compétentes chargées de garantir et de contrôler le respect effectif de la présente directive. Ces autorités compétentes prennent toutes les mesures appropriées pour assurer ce respect. Il s’agit:
a)
soit d’autorités compétentes au sens de l’article 4, point 2, du règlement (UE) no 1093/2010;
b)
soit d’organismes reconnus par la législation nationale ou par des autorités publiques expressément habilitées à cette fin par la législation nationale. Il ne peut s’agir de prestataires de services de paiement, à l’exception de banques centrales nationales. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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