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+Article 110bis Suivi des accords contractuels qui ne sont pas des engagements |
Article 110bis Suivi des accords contractuels qui ne sont pas des engagementsArticle 110 bis Suivi des accords contractuels qui ne sont pas des engagements Les établissements assurent le suivi des accords contractuels qui répondent à toutes les conditions énoncées à l’article 5, points 10) a) à e), et documentent leur respect de toutes ces conditions, à la satisfaction de leurs autorités compétentes. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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