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+Article 270ter Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC |
Article 270ter Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEECArticle 270 ter Utilisation des évaluations de crédit établies par les OEEC Les établissements ne peuvent utiliser une évaluation externe de crédit pour déterminer la pondération de risque applicable à une position de titrisation conformément au présent chapitre que lorsque cette évaluation a été émise ou approuvée par un OEEC conformément au règlement (CE) no 1060/2009. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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