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+Article 283 6. |
Article 283 6.Lorsqu'un établissement ne se conforme plus aux exigences de la présente section, il le notifie aux autorités compétentes et fait l'une des deux choses suivantes:
a)
il soumet aux autorités compétentes un plan de remise en conformité rapide;
b)
il démontre, à la satisfaction des autorités compétentes, que les effets de la non-conformité sont négligeables. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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