À compter du dixième jour suivant la survenance du dépassement, les composantes du dépassement sélectionnées conformément au paragraphe 1 sont imputées à la ligne appropriée de la colonne 1 du tableau 1, dans l'ordre croissant des exigences pour risque spécifique prévues à la troisième partie, titre IV, chapitre 2 et/ou des exigences prévues à l'article 299 et à la troisième partie, titre V. L'exigence de fonds propres supplémentaire est égale à la somme des exigences pour risque spécifique prévues à la troisième partie, titre IV, chapitre 2 et/ou des exigences prévues à l'article 299 et à la troisième partie, titre V, applicables à ces composantes, multipliée par le coefficient correspondant, à la colonne 2 du tableau 1.
Tableau 1
|
Colonne 1: dépassement des limites
(en pourcentage des fonds propres éligibles)
►M8
fonds propres de catégorie 1 ◄
|
Colonne 2: coefficients
|
|
Jusqu'à 40 %
|
200 %
|
|
De 40 % à 60 %
|
300 %
|
|
De 60 % à 80 %
|
400 %
|
|
De 80 % à 100 %
|
500 %
|
|
De 100 % à 250 %
|
600 %
|
|
Au-delà de 250 %
|
900 %
|