Article 428 novoquadragies
Facteur de financement stable requis de 20 %
Les actifs non grevés qui sont éligibles en tant qu'actifs de niveau 2A en application de l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, et les actions ou parts d'OPC non grevées en application dudit acte délégué sont soumis à un facteur de financement stable requis de 20 %, indépendamment de la question de savoir s'ils respectent les exigences opérationnelles et les exigences relatives à la composition du coussin de liquidité énoncées dans cet acte délégué.