Article 429 6.

Aux fins du paragraphe 4, point e), du présent article et de l’article 429 octies, on entend par «achat ou vente normalisé(e)», l’achat ou la vente d’un actif financier en vertu d’un contrat dont les termes imposent la livraison de l’actif financier dans le délai fixé généralement par la réglementation ou par une convention du marché concerné.