Article 473 3.

Le montant déterminé conformément au paragraphe 2 est limité au montant qui ne doit pas être déduit des fonds propres, avant le 1er janvier 2014, en vertu des dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE, dans la mesure où celles-ci pourraient bénéficier du traitement énoncé à l'article 481 du présent règlement dans l'État membre concerné.