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+Article 478 2. |
Article 478 2.Par dérogation au paragraphe 1, pour les éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, point c), qui existaient avant le 1er janvier 2014, le pourcentage applicable aux fins de l'article 469, paragraphe 1, point c), est compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:
a)
de 0 à 100 % pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
b)
de 10 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;
c)
de 20 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;
d)
de 30 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017;
e)
de 40 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018;
f)
de 50 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;
g)
de 60 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;
h)
de 70 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021;
i)
de 80 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022;
j)
de 90 % à 100 % pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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