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+Article 486 5. |
Article 486 5.Aux fins du présent article, le pourcentage applicable visé aux paragraphes 2 à 4 est compris à l'intérieur des fourchettes suivantes:
a)
de 60 à 80 % au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
b)
de 40 à 70 % au cours de la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015;
c)
de 20 à 60 % au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016;
d)
de 0 à 50 % au cours de la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017;
e)
de 0 à 40 % au cours de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018;
f)
de 0 à 30 % au cours de la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019;
g)
de 0 à 20 % au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020;
h)
de 0 à 10 % au cours de la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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