+Article 501quater 2.

Article 501quater 2.

L’ABE soumet des rapports successifs contenant ses conclusions au Parlement européen, au Conseil et à la Commission au plus tard aux dates suivantes:

a) 

le 9 juillet 2024 pour les évaluations requises en vertu du paragraphe 1, point e);

b) 

le 31 décembre 2024 pour les évaluations requises en vertu du paragraphe 1, points a) et b);

c) 

le 31 décembre 2025 pour les évaluations requises en vertu du paragraphe 1, points c) et d).

Sur la base de ces rapports de l’ABE, la Commission présente, s’il y a lieu, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2026.

1. Vue d’ensemble

,

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes