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+Article 518ter Rapport sur les dépassements et pouvoirs de surveillance permettant de limiter les distributions |
Article 518ter Rapport sur les dépassements et pouvoirs de surveillance permettant de limiter les distributionsArticle 518 ter Rapport sur les dépassements et pouvoirs de surveillance permettant de limiter les distributions Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la question de savoir si des circonstances exceptionnelles déclenchant une grave perturbation économique dans le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers justifient que:
a)
au cours de telles périodes, les autorités compétentes soient autorisées à exclure des modèles internes de risque de marché des établissements les dépassements qui ne résultent pas de déficiences dans ces modèles;
b)
au cours de telles périodes, des pouvoirs contraignants supplémentaires soient accordés aux autorités compétentes afin qu’elles puissent imposer des restrictions aux distributions par les établissements. La Commission envisage d’autres mesures, s’il y a lieu. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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