2. Institutional scope and level of application

Les autorités compétentes demandent aux établissements mentionnés au paragraphe 2 ci-dessous de respecter les dispositions énoncées dans ces orientations relatives aux exigences de fonds propres pour risques supplémentaires de défaut et de migration (IRC).

Les présentes orientations s’appliquent aux établissements utilisant l’approche du modèle interne (AMI) pour le calcul des exigences de fonds propres pour le risque spécifique de taux d'intérêt dans le portefeuille de négociation.

Les orientations s’appliquent aux établissements au niveau (individuel et/ou consolidé) pour lequel l’utilisation pertinente du modèle interne a été autorisée par l’autorité compétente pertinente, sauf disposition contraire dans les présentes orientations.

3. Définitions Les définitions suivantes s’appliquent aux fins des présentes orientations:

• a. On entend par établissement tout établissement de crédit ou entreprise d’investissement visé par les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE.
• b. On entend par application partielle permanente , au point 8 des présentes orientations, le fait que certaines positions sont exclues de la valeur en risque au titre du risque spécifique et de l'application des exigences de fonds propres pour risques supplémentaires de défaut et de migration (IRC), sur la base de l’annexe V, point 6 de la directive 2006/49/CE, et soumises à l'approche standard pour le calcul du risque spécifique de taux d'intérêt . Titre II – Exigences relatives à la modélisation de l'IRC des établissements.