Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations émises conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (ci-après le «règlement ABE»). Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes et les établissements financiers doivent mettre tout en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations exposent l’opinion de l’ABE concernant les pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou les modalités d’application de la législation de l’Union européenne dans un domaine spécifique. L’ABE attend de toutes les autorités compétentes et de tous les établissements financiers qu’ils respectent les orientations qui leur sont adressées. Les autorités compétentes visées par les orientations doivent les respecter en les intégrant dans leurs pratiques de surveillance de façon adéquate (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs procédures de surveillance), y compris lorsque des orientations s’adressent principalement aux établissements.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/