Orientations de l’ABE sur le transfert de risque significatif pour les opérations de titrisation

Le présent document contient des orientations émises conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (ci-après le «règlement ABE»). Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes et les établissements financiers doivent mettre tout en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations exposent l’opinion de l’ABE concernant les pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou les modalités d’application de la législation de l’Union européenne dans un domaine spécifique. L’ABE attend de toutes les autorités compétentes et de tous les établissements financiers qu’ils respectent les orientations qui leur sont adressées. Les autorités compétentes visées par les orientations doivent les respecter en les intégrant dans leurs pratiques de surveillance de façon adéquate (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs procédures de surveillance), y compris lorsque des orientations s’adressent principalement aux établissements.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE, les autorités compétentes doivent notifier à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou, l’informent des raisons pour lesquelles elles ne les respectent pas ou n’entendent pas les respecter, au plus tard le 7 septembre 2014. En l’absence de toute notification dans ce délai, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être transmises en envoyant le formulaire prévu à cet effet à la section 5 à l’adresse électronique compliance@eba.europa.eu sous la référence «EBA/GL/2014/05». Les notifications doivent être envoyées par des personnes habilitées à rendre compte de ce respect au nom des autorités compétentes qu’elles représentent.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement ABE.

Titre I – Champ d’application et principes généraux

3. Critères pour déterminer quand les autorités compétentes doivent procéder à une analyse globale du TRS en cas d’application de l’article 243, paragraphe 2, ou de l’article 244, paragraphe 2, du règlement (UE) 575/2013

Titre III – Exigences pour les autorités compétentes en cas d’application de l’article 243, paragraphe 4, ou de l’article 244, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 575/2013 et en cas d’application de l’article 243, paragraphe 2, ou de l’article 244, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 575/2013, lorsque l’une quelconque des circonstances prévues au titre II s’applique

Titre IV – Exigences pour les établissements initiateurs

11. Exigences relatives au TRS

13. Gestion des risques et auto-évaluation