Title III- Transitional provisions and implementation

Abrogation

Les orientations de l'ABE sur l’exercice d’évaluation comparative des politiques et pratiques de rémunération (ABE/GL/2012/04), publiées le 27 juillet 2012, sont abrogées avec effet immédiat.

Régime transitoire 8.1. Les autorités compétentes devraient recueillir des informations concernant l'exercice 2013 auprès des établissements avant une date-limite permettant de garantir que les informations concernant l'exercice 2013 seront transmises à l'ABE pour le 30 novembre 2014 au plus tard.

8.2. Pour les informations concernant l'exercice 2013, le «personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'établissement» est celui visé à l'annexe V, section 11, point 23, de la directive 2006/49, telle que modifiée par la directive 2010/76/UE.

8.3. Lorsque les informations à transmettre pour l'exercice 2013 ne peuvent être recensées dans les fonctions et les domaines d'activité indiqués dans les présentes orientations, les établissements peuvent déclarer pour l'exercice 2013, en utilisant les modèles inclus dans les présentes orientations, des informations agrégées pour les fonctions d'organe de direction dans sa fonction exécutive et d'organe de direction dans sa fonction de surveillance, les fonctions d'entreprise et les fonctions de contrôle indépendantes dans la catégorie «Autres».

Date d’entrée en vigueur

Les autorités compétentes sont invitées à mettre en œuvre les présentes orientations en les intégrant à leurs procédures de surveillance d'ici le 31 octobre 2014. Par la suite, les autorités compétentes devraient veiller à ce que les établissements se conforment à ces orientations de manière effective.